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CONDITIONS D’UTILISATION
 

PRODUITS ET SERVICES PLATEFORME DE SOCIOFINANCEMENT MAKERS DE RÊVES
 

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre l’utilisateur et Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.makersdereves.com (le « site ») propriété de 9227-0917 Québec Inc. opérant sous la dénomination Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves, société dûment constituée au Québec sous le numéro d’entreprise du Québec 1166826652 dont l’adresse est le 2102-3030, boul. Lévesque Ouest, Laval, Québec, Canada, H7V 0B9 (ci-après 450-848-4135 – assistance@makersdereves.com désigné le « Prestataire de services »). 

Lorsque vous utilisez les services qui sont offerts sur le site Internet ou à l’extérieur du site Internet (les « Services »), vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, incluant la Politique de confidentialité, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur le site. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser les Services immédiatement.

Veuillez prendre note que la Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation. À la suite de ces modifications, si vous continuez d’utiliser les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation.

Attendu que le prestataire de services est spécialisé dans le domaine suivant:  Hébergeur de projets, accompagnement de projets sur la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves;

Attendu que le client désire se procurer les services du prestataire de services;

Attendu que le client considère que le prestataire de services possède les compétences, les qualifications et l’expérience nécessaires pour fournir les services à l’utilisateur;

Attendu que le prestataire de services accepte de fournir de tels services à l’utilisateur selon les modalités et conditions ci-après énoncées;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. PRÉAMBULE DE L’ENTENTE

Le préambule fait partie intégrante de la présente entente.

Les services permettent aux utilisateurs d’être formés et guidés afin de préparer une campagne de financement participatif et d’être accompagnés lors de leur campagne avec les services de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. Les services s’adressent au démarrage d’entreprise et la croissance et dans les secteurs d’activités suivants : Innovation/technologie – Agroalimentaire – Tourisme – Développement durable – Import/Export. Toutefois, si votre secteur d’activités ne se trouve pas dans la liste, communiquez avec nous afin de voir si votre projet serait accepté. Les services sont utilisés en ligne pour la cohorte, le coaching personnalisé et l’utilisation de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves.

2. INSCRIPTION, COMPTES ET MOTS DE PASSE
L’inscription est obligatoire afin d’utiliser les Services à titre d’utilisateur. Lorsque vous procédez à l’ouverture d’un compte à titre d’utilisateur, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous acceptez également : (i) d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment de votre inscription aux Services et (ii) d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes activités liées à l’utilisation de ces mots de passe ou de votre compte. De plus, vous acceptez de prévenir la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. En aucun temps, la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut de vous conformer à la présente disposition, ou liés à un tel défaut.

Veuillez prendre note que la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler une inscription si les Conditions d’utilisation ne sont pas respectées.

3. RÈGLES DE CONDUITE
Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, ainsi que les Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l’application des lois dans le cadre de poursuites contre un utilisateur. De plus, vous vous engagez à ne pas faire (i) afficher, transmettre ou distribuer autrement des éléments, des renseignements ou du contenu, ou établir un lien vers du matériel, des renseignements ou du contenu qui visent, préconisent ou encouragent une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou utiliser autrement le site de façon illégale; (ii) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer quiconque ou autrement violer les droits d’autrui reconnus par la loi, notamment et sans limitation les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité; (iii) afficher, transmettre ou distribuer autrement du matériel ou des renseignements de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite, ou établir un lien vers ce type d’information; ou (iv) afficher, transmettre ou distribuer autrement tout renseignement, matériel ou contenu (y compris, pour plus de certitude, un logiciel) renfermant un virus, un robot d’annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers ce type de renseignement, matériel ou contenu.

Veuillez prendre note que la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer sans préavis tout contenu sur son site.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le client s’engage à remettre au prestataire de services toute information ou donnée pertinente et/ou disponible nécessaires à l’exécution du mandat et des services.

Le client est tenu de recevoir l’ouvrage de la réalisation des services toute la durée de l’entente, à condition qu’ils aient été réalisés en conformité avec la description des services ci-devant.
 

5. OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME DE SOCIOFINANCEMENT MAKERS DE RÊVES

Le prestataire de services à l’entière responsabilité de procéder à la réalisation des services pour mener à bien le mandat qui lui est confié dans le cadre de la présentes. Il s’engage à agir dans le meilleur intérêt de l’utilisateur, avec prudence et diligence, dans le cadre de l’exécution des services.

Il s’engage également à exécuter le tout conformément à l’usage et aux règles de l’art applicables dans son domaine.

Le prestataire de services assume seul le contrôle et la direction de la réalisation des services prévus aux présentes. Il fixe et assume le choix des méthodes utilisées de même que l’ensemble des opérations, faits et gestes exécutés ou omis dans l’exécution de ses obligations.

Le prestataire de services s’engage à fournir, dans la mesure où les circonstances le permettent, tous les outils de travail nécessaires à l’exécution et la réalisation des services.

Le prestataire de services s’engage à fournir à l’utilisateur, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin.

Le prestataire de services s’engage à obtenir et à conserver en cours de validité pendant la durée des présentes tous les permis, licences et autres autorisations requises dans le cadre de la réalisation des travaux.
 

6. CONTENU, LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la préparation d’une campagne de financement participatif, les Porteurs de projet, (les « Utilisateurs »), sont appelés à soumettre, à télécharger et/ou à diffuser du contenu à la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves sous différentes formes, dont notamment et sans en limiter la portée, des textes, des illustrations, des images, des photographies, de l’information, des clips audios, des clips vidéo et des logiciels (collectivement, le « Contenu »).

Le Contenu soumis, téléchargé et/ou diffusé sur le site par les Utilisateurs n’est en aucun temps la propriété de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. Lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge ou diffuse du Contenu sur le site, il s’engage à être le titulaire des droits dans ledit Contenu, ou à détenir les autorisations nécessaires de la part des véritables propriétaires du Contenu afin d’être en mesure de concéder les licences prévues ci-dessous.

Lors de la campagne, la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves assure la promotion de l’utilisateur afin de rendre la campagne de financement participatif plus efficace, lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur le site ou directement par le courriel de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves à assistance@makersdereves.com. L’Utilisateur convient d’accorder à l’académie Makers de Rêves une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances, cessible et permettant à ses sociétés affiliées et à leurs administrateurs, employés ou mandataires d’utiliser, d’éditer, de modifier, de produire des œuvres dérivées, de reproduire, d’afficher, de diffuser, de commercialiser, de vendre, de distribuer, d’exploiter pleinement et d’octroyer des sous-licences dudit contenu, mais uniquement dans le cadre de la performance des activités de la promotion du projet ou ses services, ainsi que dans toute publicité ou couverture de presse reliées à la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves et/ou aux Services. Toujours lorsqu’il soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur le site Internet ou par courriel, l’Utilisateur convient d’accorder aux autres prestataires une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances permettant aux Utilisateurs d’utiliser, d’écouter, de visualiser, de reproduire, de diffuser et de transmettre le Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Au surplus, en soumettant, en téléchargeant ou en diffusant du Contenu sur le site ou par courriel, l’Utilisateur renonce irrévocablement à tous droits moraux qu’il détient ou pourrait détenir dans le Contenu. En aucun temps l’octroi d’une licence à la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves et aux autres prestataires ne peut être interprété comme accordant plus de droits que ceux prévus précédemment. L’Utilisateur conserve l’entière propriété des droits relativement au Contenu qu’il soumet, télécharge et/ou diffuse sur le site Internet ou par courriel.

En aucun temps la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves ne saurait être responsable du Contenu qui est soumis, téléchargé ou diffusé sur le site Internet ou par courriel, notamment et sans en limiter la portée, quant à son exactitude.

Veuillez prendre note que la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer ou de modifier sans préavis le Contenu soumis, téléchargé ou diffusé sur le site par un Utilisateur.

7. CONTENU DES SITES EXTERNES

Le site de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves contient des hyperliens vers des sites externes (les « Sites Externes ») qui vous font quitter le site. La plateforme de sociofinancement Makers de Rêves fournit aux Utilisateurs ces hyperliens à titre de commodité. Les Sites Externes n’étant pas sous le contrôle de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves, les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu par la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves.

En aucun temps, la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves ne saurait être tenu responsable du contenu des Sites Externes, des liens qu’ils ne contiennent ni changements ou mises à jour qui leur sont apportés et la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves n’offre aucune garantie à leur sujet.

8. FONCTIONNEMENT DU SITE LA PLATEFORME

Afin de déposer un projet sur la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves, un utilisateur doit remplir un formulaire disponible sur le site Internet dans la section «Déposer un projet» et envoyer son plan Canva et/ou plan d’affaires (le «Formulaire »).

Une fois le Formulaire soumis, la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves évalue le Projet et détermine, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable, si le Projet est admissible à être analysé par le comité. À la suite de l’approbation, l’utilisateur recevra un courriel mentionnant que son projet sera analysé par le comité de sélection. Si le projet est approuvé, l’utilisateur recevra un courriel mentionnant qu’il est accepté et recevra une date de rendez-vous pour faire le pitch de son projet devant le comité. Par la suite, il recevra un courriel avec un lien d’inscription pour le dépôt du projet et procèdera à l’ouverture d’un compte à titre d’utilisateur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet dans le contrat d’adhésion. Si le projet est refusé, il recevra un courriel mentionnant pourquoi son projet est refusé.

Voici certaines lignes directrices concernant l’admissibilité d’un Projet sur la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. Ceci est à titre indicatif et d’ordre général :

Ne pas faire la promotion de la violence;

Ne pas faire la promotion de la cruauté animale ou humaine ou végétale;

Ne pas être à caractère politique, religieux ou sexuel;

Ne pas être discriminatoire;

Avoir un objectif et un délai réaliste pour la campagne de financement participatif et la réalisation du Projet.

Avoir un budget de campagne.

La plateforme de sociofinancement Makers de Rêves offre également les services de coaching et accompagnement de tiers suivants :

Gestion, structure et stratégie de campagne
Réalisation de la vidéo de campagne.
Communication visuelle.
Stratège Web
Photographie de produits et services

9. TRANSACTION DU SITE PLATEFORME DE SOCIOFINANCEMENT MAKERS DE RÊVES

L’ouverture d’un compte à titre d’utilisateur des services est gratuite. 
La plateforme de sociofinancement Makers de Rêves utilise le fournisseur de paiement Stripe pour effectuer les transactions des contributeurs vers votre projet.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’utilisation du service Stripe.
  

10. PLATEFORME MAKERS DE RÊVES
Fonctionnement de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. Voici certaines lignes directrices concernant l’admissibilité d’un Projet sur la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. Ceci est à titre indicatif et d’ordre général :

Le porteur de projet (l’utilisateur) remplit un formulaire dans la section «Déposer un projet». Il fera son inscription au moment où il recevra un courriel d’approbation de son projet avec un lien d’inscription.

La plateforme est un modèle hybride de dons, contreparties et récompenses;
L’utilisateur reçoit toutes les contributions;
L’utilisateur fait le choix d’un délai de campagne de 30-45-60-90 jours ou illimité;
La plateforme est orientée clients pour l’entrepreneur;
La plateforme se distingue par un site à visibilité accrue et distinctive;
L’entrepreneur peut ajouter plus d’un projet à son site de projets pour en faire de multiples campagnes dans le temps avec l’approbation du comité;
L’internaute peut suivre facilement l’évolution de la campagne et du projet de l’entrepreneur;
L’entrepreneur reçoit ses fonds au fur et à mesure que sa campagne avance et ce, directement dans un compte Stripe;
L’entrepreneur a accès à ses fonds dans un délai de 2 semaines;
L’argent investi par l’entrepreneur dans une campagne publicitaire pour sa campagne de financement participatif va générer du trafic qui sera dirigé exclusivement vers son projet;
L’entrepreneur pourra donner des nouvelles de sa campagne par sa page de mise à jour;
L’entrepreneur pourra informer, éduquer et divertir les internautes par son projet d’entreprise sur ses réseaux sociaux ou autres emplacements;
Accompagnement d’ouverture de compte et de rédaction de projet;
Accompagnement de base de campagne;
Soutien en ligne 7/7 sur le site internet;
Équipe de campagne à la disposition (services payants)

13. RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA PLATEFORME DE SOCIOFINANCEMENT MAKERS DE RÊVES

En utilisant la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves, le porteur de projets (l’utilisateur) accepte de payer une commission de 10% en plus des taxes applicables du pays qui seront prélevées directement des contributions reçues sur le compte Stripe, et ce de l’objectif financier inscrit sur la plateforme de la campagne qui est fait entièrement sur la page du projet du porteur de projets (l’utilisateur).

14. FOURNISSEUR DE PAIEMENT DE LA PLATEFORME MAKERS DE RÊVES
La plateforme de sociofinancement Makers de Rêves utilise le fournisseur de paiement Stripe pour transiger les contributions vers le compte de l’utilisateur. Les frais de transaction de Stripe sont à partir de 2.9% plus 0,30$ par transaction nationale. Il n’y a aucun frais de transaction pour les internautes qui contribuent au projet de l’utilisateur. Pour voir si votre pays est accepté, consulter le site Stripe.

15. CONFIDENTIALITÉ
La plateforme de sociofinancement Makers de Rêves accorde une grande importance au respect et à la confidentialité de vos données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. 

16. ATTEINTE À LA RÉPUTATION ET DIFFAMATION
L’utilisateur et son entourage (famille, amis, amis Facebook ou autres) ne peuvent en aucun cas diffamer et porter atteinte à la réputation de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves, son académie, ses mandataires et partenaires.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
PLATEFORME DE SOCIOFINANCEMENT MAKERS DE RÊVES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DES PLATEFORMES, DES SERVICES, DU CONTENU OU DES SITES EXTERNES, NOTAMMENT ET SANS EN LIMITER LA PORTÉE, DES PERTES MONÉTAIRES OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES DÉCOULANT D’UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF POUR UN PROJET SUR LES PLATEFORMES, MÊME S’ILS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

18. EN CAS DE DÉCÈS
Le décès de l’utilisateur met fin à l’entente, dès que celui-ci est porté à la connaissance de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. 

19. FORCE MAJEUR
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

20. ATTRIBUTION JURIDIQUE
L’entente est régie par les lois de la province de Québec. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou l’application de l’entente et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de la ville de Laval, Québec, Canada. 

Ces termes et conditions ont été mis à jour le 15 décembre 2021.

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