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CONDITIONS D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site www.makersdereves.com.


Ce site appartient et est géré par la Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves.


En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

 

Type de site : Financement participatif/sociofinancement

 

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. Tous les images, vidéos, logos, texte des pages de campagne de sociofinancement, sont la propriété de l’utilisateur qui permet à la plateforme Makers de Rêves de les utiliser pour la promotion de la page de campagne.

Restrictions d’âge

L’âge minimum pour utiliser ce site est de 18 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils ont plus de 18 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge. Toutefois, l’utilisateur doit fournir une pièce d’identité soit le permis de conduire et/ou passeport pour l’identité réelle de la personne derrière l’entreprise ou future entreprise.

Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :

·            Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site;

·            Violer les droits des autres utilisateurs du site;

·            Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site;

·            Pirater le compte d’un autre utilisateur du site;

·            Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse;

·            Participer à toute activité illégale sur le site;

·            Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant;

·            Transmettre des virus informatiques qui pourraient affecter d’autres utilisateurs et la plateforme.

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptables ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.

Contributions d’utilisateur

Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :

·            Produits/services/récompenses à promouvoir;

·            Texte;

·            Photos;

·            Liens de vidéos;

·            Commentaires du public;

·            Mise à jour de la campagne;

·            Les utilisateurs font une campagne de sociofinancement sur le site de la plateforme Makers de Rêves. Les contributeurs encouragent l’utilisateur par une contribution ou en faisant l’achat d’un produit, service ou récompense.

En affichant publiquement sur notre site, l’utilisateur accepte de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptables énumérées dans ce document.

Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

1.            que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte à moins d’avoir signé une procuration par un tiers, et

2.            que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent qu’il soit fait par l’utilisateur ou un tier avec procuration.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous ou le tier utilisent notre site illégalement ou si vous ou le tiers violent les conditions d’utilisation acceptables.

Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.

Les services que nous offrons comprennent :

·            Hébergement de projets en vue d’une campagne de sociofinancement.

Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque service que nous fournissons. Vous acceptez d’utiliser nos services à vos propres risques.

Vendus par des tiers

Notre site peut offrir des biens de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens mis à disposition par des tiers sur notre site.

Vendus par des utilisateurs

Notre site permet aux utilisateurs de vendre des biens. Bien que nous permettions aux utilisateurs de vendre des biens sur notre site, nous n’assumons aucune responsabilité pour ces biens. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des produits vendus par nos utilisateurs sur notre site. Cependant, si nous sommes mis au courant qu’un utilisateur viole nos normes d’utilisation acceptables, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’interdire à l’utilisateur de vendre des produits ou services sur notre site.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

·            Les utilisateurs du site sont des porteurs de projets qui utilisent la plateforme afin de faire la promotion de leur campagne de sociofinancement.

·            Le coût d’utilisation de la plateforme pour promouvoir leur campagne est de 10% de frais d’administration du montant total de l’objectif financier atteint de la campagne plus les taxes applicables.

·            Il faut ajouter les frais du fournisseur de service Stripe qui est de 2.9% + 0,30$, selon leur entente.

·            L’utilisateur, qui provient d’un pays où Makers de Rêves a besoin de transférer les fonds par un autre fournisseur de paiement, sera avisé par courriel du fournisseur de paiement pour le transfert vers son compte bancaires ou son application mobile. Des frais seront ajoutés selon le fournisseur utilisé par la plateforme Makers de Rêves pour le transfert de ces fonds vers votre compte.

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Utilisation du contributeur/donateur

·      Le contributeur/donateur est celui qui encourage le promoteur, porteur de projets, pour réaliser le projet d’entreprise;

·      Le contributeur/donateur peut faire un don au projet par la méthode de paiement prescrit sur le site de la plateforme Makers de Rêves; notez qu’un don n’est pas remboursable;

·      Le contributeur/donateur peut acquérir un produit, service ou récompense du promoteur, porteur de projets en utilisant la méthode de paiement prescrit sur le site de la plateforme Makers de Rêves;

·      La Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves n’est pas responsable des projets sur la plateforme. Toutefois, tous les projets acceptés sont passés en revue par le comité Makers de Rêves;

·      Tous les dons ou achat du projet choisi sont au risque du contributeur;

·      La devise utilisée sur la plateforme est américaine.

·      Les produits physiques sont vendus et livrés par l’utilisateur du site. Le responsable de la distribution et livraison des produits est le promoteur, porteur de projets.

Limitation de responsabilité

Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves ou l’un de ses employés, collaborateurs et partenaires sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves et ses employés, collaborateurs, partenaires ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.

Indemnité

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Plateforme de sociofinancement Makers de Rêves de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables du Canada, province de Québec et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

En cas de décès

Le décès de l’utilisateur met fin à l’entente, dès que celui-ci est porté à la connaissance de la plateforme de sociofinancement Makers de Rêves. Si l’utilisateur a un partenaire dans son entreprise, celui-ci devra présenter son entente de partenariat signée et il pourra continuer la campagne. Si l’utilisateur est seul dans son entreprise, toutes les contributions seront remboursées aux contributeurs à moins que les fonds donnés aient déjà été dépensés pour le projet d’entreprise.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

(877) 821-1467

info@makersdereves.com

130-1200, boul. St-Martin Ouest, Laval, QC H7S 2E4

Date d’entrée en vigueur : le 9 octobre 2022.

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